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BEL-1998-L-110132
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Title_of_text
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1998-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi a notamment pour objectif de protéger les travailleurs contre les effets nocifs ou les risques d'effets nocifs des substances et mélanges qui sont la conséquence ou seront probablement la conséquence de l'exposition aux substances et mélanges sur le lieu de travail ou de l'utilisation des substances et mélanges lors de l'exercice de l'activité professionnelle, en fixant des conditions relatives à la mise sur le marché et la fourniture de ces substances et mélanges.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-02-21
--
Related Text region
Related text(s)
2008-12-16 (EEU-2008-RE-80543)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
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2014-05-27 (BEL-2014-R-110134)
Arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-110132.pdf (PDF (version consolidée))