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Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1998-12-21
National
Law, Act

Second Region

Cette loi a notamment pour objectif de protéger les travailleurs contre les effets nocifs ou les risques d'effets nocifs des substances et mélanges qui sont la conséquence ou seront probablement la conséquence de l'exposition aux substances et mélanges sur le lieu de travail ou de l'utilisation des substances et mélanges lors de l'exercice de l'activité professionnelle, en fixant des conditions relatives à la mise sur le marché et la fourniture de ces substances et mélanges.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-02-21
    --

Electronic region