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Title_of_text

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2019-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-09
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-08-04
    Number
    n° 180