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INT-2016-IA-109872
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Title_of_text
Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Luxembourg
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2016-11-21
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective notamment d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, d’assurer une continuité des soins à ces mêmes populations, ainsi que d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d’urgence. Est approuvé par le Luxembourg par la loi du 18 juillet 2018, publiée au Mémorial A n° 599 du 19 juillet 2018.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-10-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-11-21 (INT-2016-IA-109873)
Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en oeuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.
Electronic region
Electronic source title
Accord-cadre
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
URL
http://legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a599/jo
File
INT-109872.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Luxembourg: Memorial, Partie A
Date
2018-07-19
Number
n° 599