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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,419) > Occupational safety and health (139)

Name: Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé.
Country: Luxembourg
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2019-05-28
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2019-06-07, n° 389
ISN: LUX-2019-L-109767
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109767&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2019-06-07, n° 389
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2020-04-24)
Abstract/Citation: Etablit, pour des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public, le cadre juridique relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ainsi que les règles concernant la gestion responsable et sûre des matières radioactives.
Abroge la loi modifiée du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ainsi que la loi modifiée du 10 août 1983 concernant l’utilisation médicale des rayonnements ionisants.

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