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France > Maternity protection

Name: Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.
Country: France
Subject(s): Maternity protection
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-06-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-06-16, n° 138
ISN: FRA-2019-R-109645
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109645&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-06-16, n° 138
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2020-04-03)
Abstract/Citation: Prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi et fixe le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.
Amended text(s):

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