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France (6,742) > Economic and social policy (158)

Name: Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Country: France
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-06-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-06-05, n° 129
ISN: FRA-2019-R-109613
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109613&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-06-05, n° 129
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2020-04-02)
Abstract/Citation: Modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Substitue également aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique.
Amended text(s):

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