Name: | Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. |
Country: | France |
Subject(s): | Economic and social policy |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2019-06-04 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2019-06-05, n° 129 |
ISN: | FRA-2019-R-109613 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109613&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2019-06-05, n° 129 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Substitue également aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. |
Amended text(s): |