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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment policy, promotion of employment and employment services (747)

Name: Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Country: France
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-05-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-05-28, n° 123
ISN: FRA-2019-R-109255
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109255&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-05-28, n° 123
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-12-17)
Abstract/Citation: Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.
Basic text(s):
Amended text(s):

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