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Name: Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français.
Country: France
Subject(s): Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-05-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-05-08, n° 107
ISN: FRA-2019-R-109207
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109207&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-05-08, n° 107
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-12-10)
Abstract/Citation: Détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Fixe également les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure.
Amended text(s):
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