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France > Employment policy, promotion of employment and employment services

Name: Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-04-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-04-25, n° 97
ISN: FRA-2019-R-109050
Bibliography: Journal officiel, 2019-04-25, n° 97
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-11-12)
Abstract/Citation: Prévoit la constitution d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

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