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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,375) > Hours of work, weekly rest and paid leave (39)

Name: Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986.
Country: Bulgaria
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-05-18
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2017-05-23, n° 41, p. 7
ISN: BGR-2017-R-108617
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108617&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2017-05-23, n° 41, p. 7
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2019-06-23)
Abstract/Citation: Introduit de nouvelles dispositions notamment sur la manière de calculer le temps de travail. Modifie et complète les dispositions relatives au congé maternité et au congé en cas d’adoption. Modifie également les modèles de formulaires de déclaration relatifs aux congés d’un parent de la mère ou du père. Crée une nouvelle annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé d’un parent d’une employée ayant adoptée seule un enfant et une annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé par l’époux.
Amended text(s):

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