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Décret n° 34 du 16 février 2017 modifiant et complétant le décret n° 288 du Conseil des ministres de 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2017-02-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète et modifie les dispositions transitoires et finales et crée un nouveau paragraphe relatif aux documents qui doivent être joints par des majeurs protégés qui souhaitent bénéficier de services sociaux.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-02-21
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 2