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Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Main Region

First Region

France
Civil, commercial and family law
2019-02-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-02-28
    Number
    n° 50