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FRA-2019-R-108535
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Title_of_text
Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
2019-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-03-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2018-09-10 (FRA-2018-L-107745)
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-12-30 (FRA-1993-R-69470)
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038174920&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-108535.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-02-28
Number
n° 50