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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, France (313) > International agreements (23)

Name: Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018.
Country: Congo, France
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2018-09-26
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 2019-02-15, n° 32
ISN: INT-2018-IA-108519
Bibliography: France: Journal officiel, 2019-02-15, n° 32
Accord Accord Legifrance (consulted on 2019-06-09)
Abstract/Citation: Prolonge, à compter du 1er octobre 2018, pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. Est publié par le France par le décret n° 2019-100 du 13 févier 2019.
Basic text(s):

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