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Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2018-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil et introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-30
    Number
    n° 302