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FRA-2018-R-108435
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Title_of_text
Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil et introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2018-09-10 (FRA-2018-L-107745)
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Related Text region
Related text(s)
2013-06-26 (EEU-2013-DI-93460)
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B7D3B5C789299CA97A1EB847BA470F6C.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000037884791&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338
File
FRA-108435.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-12-30
Number
n° 302