Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1982-R-10787
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973, d'exécution de la loi du 10 avril 1973, accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1982-12-28
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 4.
Amended Text region
Amended text(s)
1973-04-24 (BEL-1973-R-15571)
Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.
Amended text(s)
1973-04-24 (BEL-1973-R-15571)
Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1983-01-15