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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (252)

Name: Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-10-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-10-28, n° 250
ISN: FRA-2018-R-107755
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107755&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2018-10-28, n° 250
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2019-02-04)
Abstract/Citation: Précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Précise également, s'agissant du Comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles ce comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu à ce comité.
Amended text(s):

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