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BEL-2018-R-107652
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Title_of_text
Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région de Bruxelles-Capitale
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2018-05-03
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Généralités
Chapitre II: Aide de préactivité
Chapitre III: Aides aux investissements
Chapitre IV: Aides aux appuis externes
Chapitre V: Aides au recrutement et aux efforts internes de qualification
Chapitre VI: Aides dans les zones d'économie urbaine stimulée
Chapitre VII: Appels à projets pour la transition vers de nouveaux modèles économiques
Chapitre VIII: Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire
Chapitre IX: Dispositions communes aux aides
Chapitre X: Le contrôle et la restitution des aides
Chapitre XI: Avis et évaluation
Chapitre XII: Dispositions finales
Abroge l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107652.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-05-22
Number
n° 119
Page range
pp. 42213-42222