Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2018-R-107336
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2018-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement. Détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement et précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Prévoit également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-06-23
--
Amended Text region
Amended text(s)
1984-11-30 (FRA-1984-R-1003)
Décret n° 84-1051 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037091271&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-06-22
Number
n° 142