Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.

Main Region

First Region

France
Protection against particular hazards
2018-06-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-07-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-06-05
    Number
    n° 127