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DZA-2018-L-107252
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Title_of_text
Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2018-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".
Amended Text region
Amended text(s)
1966-06-08 (DZA-1966-R-68525)
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Electronic region
Electronic source title
JO du 10 juin 2018
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2018/F2018034.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-06-10
Number
n° 34
Page range
pp. 4-10