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Title_of_text

Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.

Main Region

First Region

Algeria
Criminal and penal law
2018-06-10
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-06-10
    Number
    n° 34
    Page range
    pp. 4-10