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Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017).

Main Region

First Region

Belgium
Région de Bruxelles-Capitale
Labour inspection
2009-04-30
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-01
    --

Electronic region