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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Equality of opportunity and treatment (199)

Name: Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement.
Country: Belgium - Région de Bruxelles-Capitale
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-10-05
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2017-10-19, n° 255, pp. 94720-94728
ISN: BEL-2017-R-107130
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107130&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2017-10-19, n° 255, pp. 94720-94728
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2018-09-14)
Abstract/Citation: S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne :
1° la protection sociale;
2° les avantages sociaux;
3° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
4° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public;
5° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations ;
6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal.
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