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Name: Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
Country: France - Mayotte
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-04-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-04-19, n° 91
ISN: FRA-2018-R-107071
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107071&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2018-04-19, n° 91
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2018-08-31)
Abstract/Citation: Dans le cadre de l'application du Code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat. Précise modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
Basic text(s):

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