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TUN-2016-R-106623
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Title_of_text
Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2016-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est chargé de l’intégration de l’approche genre dans la planification, la programmation, l’évaluation et dans le budget, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination entre la femme et l’homme et de concrétiser l’égalité de droits et devoirs entre eux.
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2013-09-19 (TUN-2013-R-94368)
Décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des Affaires de la femme et de la Famille.
Electronic region
Electronic source title
Centre national universitaire de documentation scientifique et technique
Author
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Publisher
JORT
Country
Tunisie
URL
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm
File
TUN-106623.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-06-03
Number
n° 45
Page range
pp. 1776-1778