Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TUN-1998-R-106468
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des ouvriers titulaires et stagiaires
Titre III: Des ouvriers temporaires
Titre IV: Dispositions finales
Est abrogé le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-03-06 (TUN-2018-R-106465)
Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Electronic region
Electronic source title
Centre national universitaire de documentation scientifique et technique
Author
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Publisher
JORT
Country
Tunisie
URL
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm
File
TUN-106468.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-12-25
Number
n° 103
Page range
pp. 2469-2471