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Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Elimination of child labour, protection of children and young persons

Adopted on (Date of text)

2018-01-15

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

L'adhésion à cette convention a précédemment été appouvée par la loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, publiée au Journal officiel n°5 du 16 janvier 2018, page 165.

Basic text(s)

2007-10-25 (ORG-2007-IA-83385)
Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Electronic source title

Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

Author

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Publisher

JORT

Country

Tunisie

URL

http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm

File

TUN-106461.pdf (PDF)

Serial title

Journal officiel

Date

2018-01-16

Number

n° 5

Page range

p. 167

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Title_of_text

Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).

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