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France (6,742) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (252)

Name: Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-12-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
ISN: FRA-2017-R-106412
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106412&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2018-05-04)
Abstract/Citation: Prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité d'une part, précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective d'autre part, prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en oeuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Basic text(s):
Amended text(s):

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