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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,419) > Criminal and penal law (27)

Name: Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal.
Country: Luxembourg
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2018-02-28
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2018-03-09, n° 170
ISN: LUX-2018-L-106406
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106406&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2018-03-09, n° 170
Loi Loi Service central de législation, Mémorial A, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2018-05-04)
Abstract/Citation: Prévoit la création d'un «Comité Prostitution» notamment chargé de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d'en analyser de manière régulière l’évolution et les conséquences. Ce comité travaille en étroite collaboration avec le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Complète également le Code pénal avec une section relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ainsi qu'un nouveau chapitre portant sur le recours à la prostitution et les sanctions encourues.
Amended text(s):

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