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Name: Loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics.
Country: Monaco
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1976-05-26
Entry into force:
ISN: MCO-1976-L-106202
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106202&p_lang=en
Bibliography: Loi Loi Legimonaco- Textes non codifiés, Monaco PDF PDF (consulted on 2018-03-16)
Abstract/Citation: Prévoit que peut être responsible civilement tout agent public ayant commis une faute personnelle. La faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service. Est également considérée comme faute personnelle celle qui bien que non dépourvue de tout lien avec le service, se détache de celui-ci en raison de son anormale gravité ou de l'intention de nuire ou de l'intérêt personnel dont elle procède.
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