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Loi n° 71 du 14 avril 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Equality of opportunity and treatment
2016-04-14
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 71 din 14 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.
Est promulguée par le décret n° 2077-VII du 20 mai 2016.

Introduit notamment dans la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail une nouvelle compétence de l'inspecteur du travail, à savoir la prévention et l'élimination des cas de discrimination, ainsi que du harcelement sexuel au lieu de travail. (article 113).

Ajoute dans le Code du travail un nouvel article (article 1241) portant sur le congé de paternité, fixé à 14 jours calendaires.

Reformule dans la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes la notion de "harcelement sexuel". De nouvelles notions sont également introduites, comme celles de "langage sexiste" et de "principe d'égalité entre les femmes et les hommes" (article 2). Prévoit, en outre, l'introduction d'une nouvelle obligation pour l'employeur : celle d'informer tous les employés concernant l'interdiction des actions de discrimination et de harcelement sexuel au lieu de travail (article 10).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-05-27
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-05-27
    Number
    n° 140-149
    Page range
    pp. 13-17