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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Administration and financing (457)

Name: Loi du Pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins.
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2018-04-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2018-04-16, n° 21 NS
ISN: FRA-2018-L-106127
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106127&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2018-04-16, n° 21 NS
Loi du pays Loi du pays Lexpol- Le service public de l'accès au droit, France PDF PDF (consulted on 2020-06-08)
Abstract/Citation: Prévoit que l'ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés est pris en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens, le cas échéant dans la limite du panier de soins lorsqu'il existe. En dehors du parcours de soins coordonnés, le ticket modérateur défini est majoré. Ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

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