Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2017-R-105612
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2017-10-25
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'objectif est d'appliquer à Mayotte du Code du travail dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette ordonnance prévoit :
- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du Code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du Code du travail applicable à Mayotte.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-04-17 (FRA-2018-R-107071)
Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
Implementing text(s)
2018-10-31 (FRA-2018-R-107952)
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108425)
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Implementing text(s)
2019-12-27 (FRA-2019-R-110408)
Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du Code du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Amended text(s)
2011-02-24 (FRA-2011-R-86056)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports.
Related Text region
Related text(s)
2016-08-08 (FRA-2016-L-102557)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Related text(s)
2018-08-03 (FRA-2018-R-107605)
Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035879962&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-105612.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-10-26
Number
n° 251