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Name: Décret n° 2017-328/PR/MTRA du 8 octobre 2017 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des Conventions Collectives et des Salaires.
Country: Djibouti
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-10-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-10-15, n° 19
ISN: DJI-2017-R-105366
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105366&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-10-15, n° 19
Décret Décret Site officiel de la République de Djibouti, JO- Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF PDF (consulted on 2017-10-24)
Abstract/Citation: A pour rôle d'étudier les problèmes relatifs aux conventions collectives et aux salaires en milieu de travail. A ce titre, elle est chargée :
- d'émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail en ce qui concerne notamment leur conclusion, leur extension et leur application ;
- de formuler toutes recommandations à l'usage des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs concernant les dispositions qu'il semble souhaitable d'introduire dans les conventions collectives et la fixation du niveau général des salaires hiérarchisés dans le secteur privé.
Basic text(s):

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