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DJI-2017-R-105366
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Title_of_text
Décret n° 2017-328/PR/MTRA du 8 octobre 2017 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des Conventions Collectives et des Salaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-10-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour rôle d'étudier les problèmes relatifs aux conventions collectives et aux salaires en milieu de travail. A ce titre, elle est chargée :
- d'émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail en ce qui concerne notamment leur conclusion, leur extension et leur application ;
- de formuler toutes recommandations à l'usage des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs concernant les dispositions qu'il semble souhaitable d'introduire dans les conventions collectives et la fixation du niveau général des salaires hiérarchisés dans le secteur privé.
Basic Text region
Basic text(s)
2006-01-28 (DJI-2006-L-73358)
Loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO- Secrétariat général du gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/texte.php?ID=2017-328&ID2=2017-10-08&ID3=D%E9cret&ID4=19&ID5=2017-10-15&ID6=n
File
DJI-105366.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-10-15
Number
n° 19