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France (6,742) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (252)

Name: Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-09-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
ISN: FRA-2017-R-105182
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105182&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2017-09-25)
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulted on 2018-05-04)
Abstract/Citation: Titre Ier : Place de la négociation collective
Titre II: Favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective
Titre III: Autres dispositions

Créé notamment un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation tripartite au niveau départemental qui peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et qui est chargé d'établir un bilan annuel du dialogue social dans le département. Contient également des dispositions relatives aux conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, aux modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires ou encore aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords de branche.

A été ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018.
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