Breadcrumb

Loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l'éducation de la Polynésie française.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Polynésie française

Subjects (Classification)

Education, vocational guidance and training

Adopted on (Date of text)

2017-07-13

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions relatives à l'obligation scolaire pour les enfants âgés de 5 à 16 ans et à l'égalité d'accès à l'éducation.

Repealed text(s)

Electronic source title

Loi du pays

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL

File

Serial title

Journal officiel

Date

2017-07-13

Number

n° 47 NS

Page range

pp. 3811-3853