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Title_of_text

Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO).

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-06-30
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-06-30
    Number
    n° 43 NS
    Page range
    pp. 3421-3422