Name: | Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. |
Country: | France |
Subject(s): | Migrant workers |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2017-05-05 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2017-05-07, n° 108 |
ISN: | FRA-2017-R-104286 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104286&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2017-05-07, n° 108 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger et précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Prévoit également les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière. |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |