Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-05-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-05-07, n° 108
ISN: FRA-2017-R-104286
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104286&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-05-07, n° 108
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2017-05-19)
Abstract/Citation: Détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger et précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Prévoit également les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer