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Title_of_text

Loi du pays n° 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-03-21
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit également la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour le recrutement d'un permanent syndical ou pour assurer le remplacement d'un salarié placé en congé pour permanence syndicale.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2017-03-28
    Number
    n° 9392
    Page range
    pp. 3807-3809