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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Country: Senegal
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-07-09
Entry into force:
ISN: SEN-2014-R-103793
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103793&p_lang=en
Bibliography: Décret Décret Gouvernement du Sénégal - Lois et règlements, Sénégal (consulted on 2017-03-09)
Repealed text(s):
  • 2013-09-04 (SEN-2013-R-95643)Décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Amending text(s):
  • 2016-06-08 (SEN-2016-R-103794)Décret n° 2016-753 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
  • 2015-03-06 (SEN-2015-R-103798)Décret n° 2015-299 du 6 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.

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