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Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2011-10-05
National
Collective agreement

Electronic region