Name: | Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2016-12-23 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2016-12-27, n° 300 |
ISN: | FRA-2016-R-103325 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103325&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2016-12-27, n° 300 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |