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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention «entrepreneur/profession libérale» en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2016-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-30
    Number
    n° 254