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Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2016-07-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à cet article, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation, et définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-22
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2016-01-01
    Article 2

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-07-21
    Number
    n° 168