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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2016-06-29 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2016-06-30, n° 151 |
| ISN: | FRA-2016-R-102248 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102248&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2016-06-30, n° 151 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2016-07-05) |
| Abstract/Citation: | Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Contient également des dispositions relatives au contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015 et détermine enfin les modalités de mise en oeuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |