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Name: Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires.
Country: France
Subject(s): Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-03-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-03-17, n° 65
ISN: FRA-2016-R-101466
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101466&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2016-03-17, n° 65
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2016-03-21)
Abstract/Citation: Organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.
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