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Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2016-02-29
National
Law, Act

Second Region

Vise à permettre à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-01
    au plus tard

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-03-01
    Number
    n° 51