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Title_of_text

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Main Region

First Region

France
Personnel management
2016-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositif mis en place à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Détermine les modalités d'application de ce dispositif pour les salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger. Précise également les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques, les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-02-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-02-23
    Number
    n° 45