Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2015-12-03
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que, sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-12-11
    Number
    n° 99
    Page range
    p. 13620